Se faire rembourser un prélèvement SEPA

Un droit au remboursement encadré par la loi

Le prélèvement SEPA repose sur un mandat que vous signez au profit d'un créancier (entreprise, association, service). Ce mandat vous protège : la réglementation européenne vous donne le droit de demander le remboursement d'un prélèvement, avec des délais différents selon qu'il était autorisé ou non.

Prélèvement autorisé : remboursement sous 8 semaines

Si le prélèvement correspond à un mandat que vous avez signé mais que le montant débité ne correspond pas à ce que vous attendiez (erreur, majoration non annoncée…), vous pouvez demander son remboursement intégral et sans justification auprès de votre banque, dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit.

Prélèvement non autorisé : remboursement sous 13 mois

Si vous n'avez jamais signé de mandat pour ce prélèvement, ou si votre signature a été falsifiée, vous disposez d'un délai de 13 mois à compter du débit pour en demander le remboursement intégral à votre banque. Il s'agit d'un prélèvement frauduleux ou erroné : voir notre guide Identifier un prélèvement frauduleux.

Comment faire la demande

1. Repérez le prélèvement concerné sur votre relevé de compte (date, montant, libellé).
2. Contactez votre banque via l'application, l'espace en ligne ou en agence, et signalez le prélèvement comme contesté.
3. Indiquez si le prélèvement était autorisé ou non : cela détermine le délai applicable et les justificatifs à fournir.
4. Conservez une trace écrite de votre demande (accusé de réception, capture d'écran, numéro de dossier).

Le délai de traitement par la banque

Une fois votre demande reçue, votre banque dispose en principe de 10 jours ouvrables pour vous rembourser ou vous indiquer les raisons de son refus. Si le remboursement vous est refusé à tort, vous pouvez faire une réclamation écrite, puis saisir le médiateur bancaire.